loi hadopi

La loi hadopi est la loi qui donnerait des sanction graduable pour les téléchargement illégaux
projet de loi depuis bientot un an si je me trompe pas qui sera étudié au parlement en octobre
elle met beaucoup de temps à passer et fais beaucoup parler d'elle dans les grandes instance=>


Historique de la loi [modifier]

Le projet de loi Hadopi fait suite à la loi DADVSI (2006, Droits d'auteurs et droits voisins de la société d'information) votée par la majorité UMP sous la présidence de Chirac, et vise à en pallier les limites. De fait, la loi DADVSI est partiellement rendue caduque du fait de l'évolution du progrès technique et des modes de vie.

Il est inspiré du rapport Olivennes, du nom de son rédacteur, PDG de la FNAC à l'époque, qui l'a présenté le 23 novembre 2007. Le rapport proposait principalement la création d'une autorité administrative qui gèrerait un système de sanctions dite riposte graduée punissant les actes de téléchargement illicite.

Dispositions prévues de la loi [modifier]

La loi Hadopi ne remplacerait pas les sanctions existantes et associées à la contrefaçon, punie par le Code pénal. La loi Hadopi complèterait ces sanctions par d'autres, telles que la « réponse graduée » : le titulaire de l'abonnement ayant servi à des échanges illégaux recevrait un premier avertissement, puis des sanctions de plus en plus lourdes à mesure qu'il récidiverait, allant jusqu'à un an de suspension de son abonnement à Internet [1]. Le Conseil d'État a jugé préférable de réduire cette sanction à trois mois [1]. En outre, plutôt que d'offrir à l'internaute comme seul recours face à cette décision le tribunal administratif, le Conseil d'Etat juge préférable de lui donner accès à l'ordre judiciaire (tribunaux de police ou d'instance)[1].

La suspension de l'abonnement internet n'en suspendrait pas le paiement auprès du fournisseur d'accès.

La loi autoriserait une importante collecte de données privées telles que les adresses IP. La loi envisage de confier cette surveillance à des organismes assermentés de droit privé. Elle prévoit également que le rapprochement entre les adresse IP et l'identité des titulaires de ligne soit effectué par la seule Haute autorité.

La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet [modifier]

Le projet de loi propose la création de l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), autorité administrative en charge de la surveillance des droits d'auteur sur Internet. Elle remplacerait l'Autorité de régulation des mesures techniques, créée par la loi DADVSI (2006).

Cette Haute autorité indépendante aurait plusieurs missions. Dotée d'un budget estimé de 15 millions d'euro, elle serait en charge du suivi de l'interopérabilité des dispositifs de DRM, de l'élaboration d'études sur la question des droits d'auteur (« offre légale », liens piratage - vente en ligne, etc.) et de la surveillance des droits d'auteurs sur Internet[2].

Accueil du projet [modifier]

Avant même la présentation du projet de loi, le Parlement européen a été le premier à le critiquer[3]. Ces membres ont en effet voté un amendement au rapport Cult (ou Bono), proposé par les eurodéputés Christofer Fjellner (M) et Michel Rocard (PS) [4] affirmant qu'il fallait « éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'homme et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion, telle que l'interruption de l'accès à l'Internet. [5]. »

Consultées par la ministre de la Culture, l'Arcep et la Cnil ont émis des avis critiques[3]. Le Conseil d'État, malgré sa demande de modifier certaines dispositions, a émis un jugement favorable[1].

De plus, une pétition en ligne, lancée par le magazine SVM[6], reçoit en juin 27 500 signatures (au 22 juin 2008 ), dont celles d'eurodéputés et de parlementaires français, essentiellement de gauche. L'Association des bibliothécaires de France, l'Aful et l'April l'ont aussi signé [3].

Selon Numerama, qui s'appuie sur les déclarations aux Assises du numérique du président de l'Autorité de régulation des mesures techniques, l'envoi de 10 000 messages d’avertissements quotidiens coûterait à l'État 31 millions d'euros par an d'indemnité aux fournisseurs d'accès, « auquel doivent s'ajouter les frais postaux d'envois de lettres en recommandé exigées au minimum lors du deuxième avertissement, les frais de relevés des infractions, les frais de conservation des données, et les frais de fonctionnement administratifs de la Haute Autorité[7] ».


En revanche, le projet reçoit le soutien de la SACEM[8], puis de 52 artistes français parmi les plus gros vendeurs de disques[9].

source => wikipédia

autre source => numérama si vous voulez en savoir encore un peu plus (sa parle plus du rapport avec l'actualité )

http://www.numerama.com/magazine/10071-Les-FAI-critiquent-enfin-le-projet-loi-Hadopi.html